Conditions générales de vente :

1- Objet :

Les conditions générales de ventes d’écrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Connect’Elec, 66 rue Victor Hugo, 59860 Bruay sur l’Escaut, Tel : 06.11.25.59.50,  Siren/Siret  817 519 127 00010, représentée par Mr Cyril Ottenwelter, et de son client, dans le cadre de la vente de marchandises et/ou prestation de service.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Connect’Elec implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2- Prix :

Les prix des marchandises et ou prestations de services vendues sont en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et non assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du code général des impôts.

3- Validité :

L’offre est valable pour une durée d’un mois pour des travaux à effectuer dans les trois mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai d’un mois du jour de la proposition doit entraîner une confirmation de la part de CONNECT’ELEC. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

4- Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5- Modalité de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque, soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement  de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global du devis, 30% au début des travaux puis le solde à la date d’échéance figurant sur la facture.

6- Retard de règlement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et ou prestations de services livrées au jour de la réception de facture, l’acheteur doit verser à l’entreprise CONNECT’ELEC une pénalité de retard égale à une fois et demi du taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7- Clause résolutoire :

Si dans les sept jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise CONNECT’ELEC.

8- Clause de réserve de propriété :

L’entreprise CONNECT’ELEC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise CONNECT’ELEC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées (loi n° 80335 du 12 mai 1990).

9- Force majeur :

La responsabilité de l’entreprise CONNECT’ELEC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ces obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10- Garantie :

L’entreprise CONNECT’ELEC est titulaire d’un contrat d’assurance décennale des risques professionnels artisan électricien sous le numéro 59828759 B  auprès de la société MAAF assurances, pour la zone géographique d’application France et Monaco.

11- Tribunal compétant :

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce : Greffe du tribunal de commerce, 3 place du commerce, 59300 Valenciennes.